Conditions Générales d'Utilisation

Préambule

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après « les CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du site UTOPYA.FR (ci-après « le Site »), édité par la société UTOPYA (ci-après « l'Éditeur »), par toute personne y accédant, qu'elle soit ou non titulaire d'un compte client (ci-après « l'Utilisateur »).

Le simple accès au Site, sa consultation ou sa navigation, par quelque moyen que ce soit, emporte acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'Utilisateur qui n'accepte pas les CGU doit immédiatement cesser toute utilisation du Site.

Les CGU s'appliquent sans préjudice des Conditions Générales de Vente, lesquelles régissent en outre les relations contractuelles entre UTOPYA et ses clients acheteurs. En cas de contradiction entre les CGU et les Conditions Générales de Vente dans le cadre d'une relation d'achat, ces dernières prévalent.

L'Éditeur peut modifier les présentes CGU à tout moment. Les CGU applicables sont celles en ligne au moment de l'accès au Site.

Article 1 — Identification de l'Éditeur

Le Site est édité par la société UTOPYA, SAS au capital de 100.000 €, immatriculée au RCS Paris sous le numéro 791.460.660, dont le siège social est situé au 54/56 Avenue Hoche – 75008 Paris.

Contact : support@utopya.fr, ou via le bouton « Assistance » du Site du lundi au vendredi, de 9h à 13h et de 14h à 18h.

Article 2 — Destination du Site et conditions d'accès

2.1 Le Site est une plateforme de vente à distance exclusivement réservée aux professionnels de la réparation et de la vente en téléphonie, informatique et multimédia. Il n'est pas destiné aux particuliers ni aux professionnels exerçant une autre activité.

2.2 L'accès à certaines fonctionnalités du Site (prix, disponibilités, commande) est conditionné à l'ouverture d'un compte client, soumise aux vérifications et justificatifs prévus par les Conditions Générales de Vente.

2.3 L'accès au Site est fourni à des fins exclusives de consultation individuelle et manuelle du catalogue et, pour les titulaires d'un compte, de passation de commandes pour les besoins propres de leur activité professionnelle de réparation ou de revente au détail. Tout autre usage est interdit sauf autorisation écrite préalable de l'Éditeur.

2.4 L'Éditeur se réserve le droit de restreindre, suspendre ou interdire, à tout moment et sans préavis, l'accès de tout Utilisateur au Site, notamment en cas de violation des présentes CGU, de comportement anormal de navigation ou de risque pour la sécurité ou l'intégrité du Site.

Article 3 — Propriété intellectuelle

3.1 L'ensemble des éléments composant le Site, incluant sans limitation les textes, descriptifs produits, fiches techniques, données de compatibilité, nomenclatures, références internes, traductions, photographies, visuels, logos, marques, chartes graphiques, arborescences, structures de navigation, prix, barèmes tarifaires, données de disponibilité et de stock, ainsi que le design et le code du Site, est la propriété exclusive de la société UTOPYA ou fait l'objet d'une autorisation d'exploitation à son profit. Ces éléments sont protégés au titre du droit d'auteur, du droit des marques et du droit des producteurs de bases de données, pour le monde entier.

3.2 Toute reproduction, représentation, diffusion, rediffusion, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, de ces éléments, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans autorisation écrite préalable de l'Éditeur, est interdite et constitutive de contrefaçon au sens des articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

3.3 La mise en place de liens profonds, de techniques de framing, d'inline linking ou de toute technique donnant à penser que le contenu du Site émanerait d'un tiers est interdite sans autorisation écrite expresse de l'Éditeur.

Article 4 — Protection de la base de données

4.1 Le catalogue UTOPYA constitue une base de données au sens de l'article L112-3 du Code de la propriété intellectuelle, dont UTOPYA est le producteur au sens de l'article L341-1 du même code. La constitution, la vérification et la présentation de cette base (référencement de dizaines de milliers de produits, qualification technique des compatibilités, traductions multilingues, actualisation permanente des prix et des stocks) représentent un investissement financier, matériel et humain substantiel. UTOPYA bénéficie à ce titre de la protection sui generis prévue aux articles L341-1 à L343-7 du Code de la propriété intellectuelle, indépendamment et sans préjudice de la protection par le droit d'auteur.

4.2 Sont strictement interdites, conformément aux articles L342-1 et L342-2 du Code de la propriété intellectuelle, pour tout Utilisateur, titulaire ou non d'un compte client :

• l'extraction, par transfert permanent ou temporaire, de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base de données UTOPYA, sur tout support et par tout moyen ;
• la réutilisation, par mise à disposition du public ou de tiers, de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base ;
• l'extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties même non substantielles du contenu de la base, lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d'utilisation normale du Site.

4.3 La violation de ces interdictions est pénalement sanctionnée par l'article L343-4 du Code de la propriété intellectuelle (trois ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende, portés à sept ans et 750 000 euros en cas de commission en bande organisée).

Article 5 — Interdiction des accès automatisés

5.1 Il est strictement interdit d'accéder au Site, au catalogue ou à un compte client au moyen de tout dispositif automatisé, notamment et sans que cette liste soit limitative : robots, crawlers, spiders, scrapers, scripts, extensions de navigateur, outils de capture ou de monitoring automatisé, agents logiciels, outils d'intelligence artificielle ou systèmes d'interrogation programmatique des pages ou des flux du Site.

5.2 Sont pareillement interdits : l'ingénierie inverse, le décompilage ou l'interception des flux, interfaces ou API internes du Site ; le contournement, la neutralisation ou la suppression de toute mesure technique de protection ou de limitation d'accès mise en place par l'Éditeur (limitation de débit, captcha, contrôle de session, blocage d'adresses IP, marquage des données), ces mesures étant protégées par l'article L342-3-1 du Code de la propriété intellectuelle. Le protocole d'exclusion des robots (fichier robots.txt) du Site exprime l'opposition expresse de l'Éditeur à toute collecte automatisée non autorisée, y compris au titre de l'article L342-3 du Code de la propriété intellectuelle et de toute disposition relative à la fouille de textes et de données.

5.3 Tout accès ou maintien frauduleux dans le système de traitement automatisé de données du Site, toute entrave à son fonctionnement ainsi que toute extraction frauduleuse de données exposent leur auteur aux sanctions prévues aux articles 323-1 à 323-7 du Code pénal (jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende pour l'extraction frauduleuse de données).

5.4 Seule l'utilisation d'une API officielle UTOPYA, dans le cadre d'un contrat écrit et signé avec l'Éditeur, peut déroger au présent article, dans les strictes limites de ce contrat. L'indexation du Site par les moteurs de recherche généralistes, dans le respect du fichier robots.txt, demeure autorisée.

Article 6 — Interdiction d'utilisation des données à des fins commerciales

6.1 Les données du Site et du catalogue (notamment les références, désignations, descriptifs, caractéristiques techniques, compatibilités, visuels, prix, conditions tarifaires et disponibilités) sont mises à disposition à des fins exclusives de consultation et, le cas échéant, de passation de commandes. Est en conséquence strictement interdite toute utilisation de ces données à des fins commerciales autres, et notamment :

• l'alimentation, l'enrichissement ou la synchronisation de tout logiciel tiers : CRM, ERP, logiciel de caisse ou de point de vente, logiciel de gestion d'atelier, comparateur, agrégateur, moteur de recherche spécialisé ou marketplace ;
• la constitution, la revente, la location, la concession de licence, l'échange ou la mise à disposition de tiers, à titre gratuit ou onéreux, de tout catalogue, fichier, base ou extrait de données issus en tout ou partie du Site ;
• la veille tarifaire ou concurrentielle automatisée, pour son propre compte ou pour le compte de tiers ;
• l'entraînement, l'ajustement ou l'alimentation de tout modèle d'intelligence artificielle ou système d'apprentissage automatique ;
• toute exploitation par un éditeur de logiciel, un prestataire informatique ou un concurrent direct ou indirect d'UTOPYA.

6.2 Ces comportements sont en outre constitutifs d'actes de concurrence déloyale et de parasitisme économique engageant la responsabilité de leur auteur sur le fondement de l'article 1240 du Code civil, en ce qu'ils permettent de tirer indûment profit des investissements d'UTOPYA sans bourse délier.

6.3 Il est également interdit d'acquérir, d'utiliser ou d'exploiter, directement ou indirectement, tout fichier, catalogue ou base de données dont l'Utilisateur sait ou ne peut ignorer qu'ils proviennent d'une extraction illicite de la base UTOPYA. Une telle exploitation en connaissance de cause constitue un acte de recel et de parasitisme.

Article 7 — Identifiants et comptes

7.1 Les identifiants de connexion sont strictement personnels à l'entreprise titulaire du compte. Il est interdit de les communiquer, prêter, céder ou mettre à disposition de tout tiers, et notamment de tout éditeur de logiciel, prestataire informatique, intégrateur ou société de services, aux fins d'accès automatisé ou de collecte de données.

7.2 Le titulaire du compte demeure entièrement responsable de toute utilisation du Site effectuée au moyen de ses identifiants, y compris par un tiers, un préposé ou un prestataire.

7.3 L'ouverture ou l'utilisation d'un compte aux fins, mêmes partielles, de collecte de données pour le compte d'un tiers ou pour un usage prohibé par les présentes CGU constitue une manœuvre frauduleuse justifiant la fermeture immédiate du compte, sans préjudice des autres sanctions prévues aux présentes et aux Conditions Générales de Vente.

Article 8 — Dispositif de marquage et preuve

8.1 L'Utilisateur est informé que l'Éditeur insère dans sa base de données des éléments de marquage et de traçabilité (notamment références de contrôle, empreintes numériques, variations éditoriales distinctives) permettant d'établir l'origine de toute extraction ou réutilisation.

8.2 L'Utilisateur reconnaît et accepte que les fichiers journaux (logs) horodatés des serveurs de l'Éditeur, les relevés de connexion, les mesures de volumétrie de requêtes ainsi que la présence des éléments de marquage visés ci-dessus dans des données exploitées par un tiers constituent des modes de preuve recevables et fiables, susceptibles d'établir la matérialité des violations des présentes CGU. L'Éditeur pourra en outre faire constater toute violation par commissaire de justice.

Article 9 — Sanctions

9.1 Toute violation des articles 3 à 7 des présentes CGU expose son auteur, sans préjudice des sanctions pénales applicables et de la réparation intégrale du préjudice subi par l'Éditeur :

• au blocage immédiat de son accès au Site, par tout moyen technique, sans préavis ;
• s'il est titulaire d'un compte client, à la fermeture immédiate et définitive de ce compte dans les conditions prévues par les Conditions Générales de Vente, ainsi qu'à la clause pénale qui y est stipulée ;
• à toute action en cessation, en référé ou au fond, ainsi qu'à la procédure de saisie-contrefaçon prévue à l'article L343-1 du Code de la propriété intellectuelle.

9.2 L'Éditeur se réserve le droit de signaler tout fait susceptible de qualification pénale aux autorités compétentes et de communiquer les éléments d'identification en sa possession dans le cadre de toute réquisition ou procédure.

Article 10 — Disponibilité du Site et responsabilité

10.1 L'Éditeur s'efforce d'assurer l'accessibilité du Site mais n'est tenu à aucune obligation de disponibilité permanente. L'accès peut être interrompu à tout moment, notamment pour maintenance, mise à jour, ou pour tout motif technique ou de sécurité, sans que la responsabilité de l'Éditeur puisse être engagée.

10.2 Les informations publiées sur le Site (descriptifs, visuels, disponibilités, prix) sont fournies à titre indicatif hors passation de commande et peuvent être modifiées à tout moment. Seules les Conditions Générales de Vente régissent les engagements contractuels liés aux commandes.

10.3 L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation du Site, de l'impossibilité d'y accéder, ou de l'utilisation de sites tiers accessibles par liens hypertextes depuis le Site.

Article 11 — Données personnelles et cookies

11.1 Les données personnelles collectées dans le cadre de la navigation sur le Site et de l'utilisation de ses services font l'objet d'un traitement décrit dans la Politique de confidentialité accessible sur le Site.

11.2 L'Utilisateur peut exercer ses droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité dans les conditions précisées dans la Politique de confidentialité, en s'adressant au référent en matière de protection des données à l'adresse support@utopya.fr.

11.3 L'Utilisateur est informé de l'utilisation de cookies et traceurs dans les conditions décrites dans la Politique de confidentialité et le bandeau de gestion des cookies du Site. Certains dispositifs techniques utilisés par le Site concourent en outre à la sécurité et à la détection des accès automatisés non autorisés.

Article 12 — Droit applicable et juridiction

12.1 Les présentes CGU sont régies par le droit français.

12.2 Tout litige relatif à leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur violation, y compris tout litige de nature délictuelle ou quasi délictuelle lié à l'utilisation du Site, à l'extraction ou à la réutilisation de données, à la contrefaçon ou aux actes de concurrence déloyale et de parasitisme, sera soumis à la juridiction du Tribunal de Commerce de Paris, l'Éditeur se réservant le droit de saisir le tribunal territorialement compétent dont relève le siège de l'Utilisateur, et sous réserve des règles de compétence exclusive d'ordre public, notamment celles attribuant compétence à certaines juridictions en matière de propriété intellectuelle.

12.3 Le fait pour l'Éditeur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des stipulations des présentes ne peut valoir renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Article 13 — Langue

13.1 Les présentes CGU sont rédigées en langue française. Des traductions peuvent être mises à disposition à titre de simple commodité. En cas de divergence, de contradiction ou de difficulté d'interprétation entre la version française et l'une quelconque de ses traductions, la version française prévaudra seule et fera seule foi.